Comune di Pisa

Acquisition d'une copie d'actes de sinistres routiers

Les rapports relatifs aux accidents de la route relevés par les officiers municipaux peuvent être achetés, avant une demande spécifique (all. 1), auprès du Commandement de la Police municipale de Pise et de l’antenne littorale.

Le rapport d’accident de la route, dont le coût est fixé à 10,00 € (all. 2 – A) contiene :

-          la date, l’heure, le lieu et la typologie de l’accident ;

-          les noms et le grade des agents et le numéro d’enregistrement assigné à l’accident ;

-          les données d’identification des véhicules impliqués, des propriétaires, des conducteurs et éventuellement des passagers, y compris les données concernant l’assurance auto ;

-          l’éventuel croquis de la scène et la reconstruction du déroulement du sinistre.

 

Le coût de l’acquisition du rapport complet de l’accident de la route (120 jours après l’évènement, à moins qu’entre-temps une plainte ne soit déposée), comprenant aussi les déclarations des protagonistes, les noms d’éventuels témoins et leurs dépositions est fixé à 15 € (Alinéa 2 – Lettre B). Si au fascicule des accidents sont jointes des photographies, celles-ci peuvent être demandées avec le rapport de l’accident de la route, tout en sachant que, pour chaque page de documentation photographique format standard (A4), doit être réglée la somme de 2 € et que sur chaque feuille sont normalement insérées deux photos (Alinéa 2 – Lettre C).

 

PROCEDURE POUR DEMANDER OU RETIRER UNE COPIE DU RAPPORT D’ACCIDENT

Pour tous les accidents de la route advenus sur le territoire de la Ville de Pise, à l’exception de ceux survenus sur le littoral (San Piero a Grado - Marina di Pisa - Tirrenia – Calambrone), la demande d’acquisition de copie di rapport d’accident de la route, y compris le reçu attestant le paiement avec le motif relatif , devra parvenir au Service Accidents de la Route de ce Commandement de Police Municipale situé au 53 rue Cesare Battisti, via :

  • dépôt direct auprès du Service Accidents de la Route le mardi matin de 7h30 à 12h30, ou bien dépôt au Service Relations Extérieures à l’accueil du Commandement de Police Municipale au 53 rue Cesare Battisti de 8h à 20h les jours de semaine ;
  • envoi à l’adresse électronique: pm.sinistri.atti@comune.pisa.it

 

La copie du rapport, sous trente jours à partir de la date de dépôt de la requête de celui-ci, pourra être obtenue selon les modalités suivantes :

  1. Directement par le demandeur légitime ou un représentant tous les mardis matins de 7h30 à 12h30 auprès du Service Accidents de la Route de ce Commandement de Police Municipale au 53 rue Cesare Battisti ;
  2. Envoi par lettre simple dans une enveloppe préaffranchie au Service Accidents de la Route, sur laquelle doit être écrite l’adresse où elle doit être renvoyée;
  3. Envoi à l’adresse mail indiquée par le demandeur.

Pour tous les accidents de la route advenus sur le littoral pisan, la demande d’acquisition de copie di rapport d’accident de la route, y compris le reçu attestant le paiement avec le motif relatif , devra parvenir au Service Accidents de la Route de ce Commandement de Police Municipale – Antenne littoral site de Marina di Pisa, 67 rue Repubblica Pisana, via :

  • dépôt direct auprès de l’Antenne le mardi matin de 9h à 11h, ou bien dépôt au Service Relations Extérieures à l’accueil du Commandement de Police Municipale au 53 rue Cesare Battisti de 8h à 20h les jours de semaine ;
  • envoi par fax 050-311179;
  • envoi à l’adresse électronique: pm.litorale@comune.pisa.it

La copie du rapport, sous trente jours à partir de la date de dépôt de la requête de celui-ci, pourra être obtenue selon les modalités suivantes :

  1. Directement par le demandeur légitime ou un représentant tous les mardis matins de 9h à 11h auprès de l’Antenne Littoral site de Marina di Pisa, 67 rue Repubblica Pisana;
  2. Envoi par lettre simple dans une enveloppe préaffranchie à l’Antenne Littoral, sur laquelle doit être écrite l’adresse où elle doit être renvoyée;
  3. Envoi à l’adresse mail indiquée par le demandeur.

 

Le retrait de la copie du rapport demandé est permis aux parties légitimement concernées, c’est-à-dire les personnes directement impliquées, les propriétaires – conducteurs des véhicules, compagnies d’assurance, représentants légaux et aussi à d’autres personnes dans la mesure où elles sont munies d’une procuration sur papier libre signée par l’ayant-droit/le mandant et une photocopie d’un document d’identité en cours de validité de ce dernier.

  

SERVICE ACCIDENTS DE LA ROUTE
Adresse: via Cesare Battisti, 53
Téléphone: 050-910836
E-mail: pm.sinistri.atti@comune.pisa.it

 

ANTENNE LITORAL
Adresse: via Repubblica Pisana, 67
Téléphone: 050-311189
Fax: 050-311179
E-mail: pm.litorale@comune.pisa.it

Ultima modifica: 03/04/2018 11:25