Chaque année il est possible de faire une demande d’aide au paiement du loyer, à travers la
participation à un avis de concours spécial (Legge 431/1998).
A partir du moment où est publié l’avis de concours, les personnes en possession des qualités
requises peuvent présenter leur demande auprès de la municipalité en utilisant le formulaire
approprié et en respectant les procédures et les délais.
Lors de la clôture de l’avis de concours la Municipalité, sous réserve de vérification de la
conformité et la régularité des demandes, établit une liste provisoire des bénéficiaires de l’aide qui
sera publiée sur le registre public en ligne de la municipalité de Pise pendant 15 jours consécutifs.
Le candidat qui se voit exclu de la liste provisoire a la possibilité d’émettre une objection en
soumettant ses commentaires ou éventuels documents manquants.
Afin de faire valoir son opposition, un document est mis à disposition de l’intéressé et doit être
remplis et remis dans les 15 jours suivant la publication de la liste provisoire.
La liste définitive est réalisée dans les 15 jours après la date limite de dépôt des contestations.
Suite à la publication de la liste définitive, les bénéficiaires recevront la subvention selon la
disponibilité du fond en question, sous réserve de présentation des reçus attestant le paiement du
loyer au cours de l’année de référence de l’avis de concours, tel que spécifié dans l’avis de
concours.
Customer Satisfaction
Ritieni il sito "Subventions des frais de location" utile e ben organizzato?
Esprimi un tuo parere, cliccando sulla faccina che meglio descrive il tuo giudizio!