01/01/2012 – L’auto-certification est obligatoire. Aucune administration publique ne pourra plus exiger les certificats d’état-civil.
Depuis le 1er janvier 2012, les certificats d’état-civil ne sont plus en vigueur en ce qui concerne les actes et les procédures inhérentes aux administrations publiques.
Depuis le 1er janvier 2012, tous les usagers doivent attester de leur propre état-civil (naissance, situation familiale, nationalité, etc.). Ils doivent obligatoirement user de leur droit d’auto-certification et toutes les administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements gestionnaires de service, etc.) sont obligées de les accepter, quitte à disposer des facultés de vérification prévues par la loi.
L’auto-certification est donc devenue une obligation à tous les effets et non pas une simple compétence discrétionnaire.
Cela a pour objectif de réduire les temps d’attente et de faciliter les procédures.
Les certificats délivrés par les services municipaux d’état-civil peuvent encore être demandés dans le cadre des rapports avec des personnes morales de droit privé (banques, entreprises, assurances, associations sportives…) mais dans ces cas aussi il est possible de faire valoir l’auto-certification, après approbation de l’entité demandeuse.
Customer Satisfaction
Ritieni il sito "Certificat d'état-civil" utile e ben organizzato?
Esprimi un tuo parere, cliccando sulla faccina che meglio descrive il tuo giudizio!