Comune di Pisa

Paiement Sanctions Code la Route

La personne qui reçoit un AVIS D’INFRACTION au Code de la Route (feuillet de couleur rose laissée sur le pare-brise du véhicule) peut payer la sanction indiquée, sous 5 jours après la vérification, selon les modalités suivantes :

  • Dans un bureau de Poste :

Par virement sur le compte postal n° 1039549264,

IBAN IT05G0760114000001039549264

au nom de Comune di Pisa.

Sur le reçu doivent être indiqués :

- le nom du propriétaire du véhicule;

- le numéro et la date de l’avis d’infraction ;

- la plaque du véhicule.

 

 

  • Dans les bureaux de tabac conventionnés qui présentent le label T-SERVE

Le paiement effectué sous 5 jours à partir de la vérification (date reportée sur l’avis d’infraction) donne droit à un rabais de 30% de la somme de l’amende (sur l’avis d’infraction sono reportés l’amende totale ainsi que l’amende réduite).

Le paiement effectué après 5 jours à partir de la vérification sera dans tous les cas considéré valide et règlera l’amende, pourvu qu’il soit complet (le droit au rabais de 30% est perdu) et avant que ne soit entamée la procédure de notification du rendu-compte à l’adresse de résidence de la personne physique (propriétaire du véhicule).

Si le contrevenant non procède pas au paiement de l’amende indiquée sur l’avis d’infraction, il sera notifié à la personne physique, sous 90 jours à partir de la date de vérification, un PROCES VERBAL DE CONFIRMATION DE L’INFRACTION majoré des frais de notification, à payer sous 60 jours à partir de la date de notification avec les mêmes modalités prévues pour le paiement de l’avis d’infraction. Dans ce cas-là aussi, le paiement effectué sous 5 jours à partir de la vérification donne droit à un rabais de 30% de la somme de l’amende.

Si le procès-verbal de confirmation de l’infraction n’est pas payé au terme échu, la somme totale, doublée et majorée des frais, sera enregistrée et la personne recevra, sous 5 ans, l’avis d’impôt relatif.

La personne ayant reçu un PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION IMMEDIATE (directement sur la route des mains de l’agent en service) pour une violation d’une règle du Code de la Route peut payer l’amende indiquée, selon les modalités prévues pour le paiement de l’avis d’infraction, sous 60 à partir de la date de notification. Dans ce cas-là aussi, le paiement effectué sous 5 jours à partir de la vérification donne droit à un rabais de 30% de la somme de l’amende..

Si le procès-verbal de notification immédiate n’est pas payé au terme échu, la somme totale, doublée et majorée des frais, sera enregistrée et la personne recevra, sous 5 ans, l’avis d’impôt relatif.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS DOIVENT ÊTRE CONSERVEES LES RECUS DE PAIEMENT ?

Les reçus doivent être conservés pendant au moins 5 ans, comme preuve du règlement.

 

COMMENT PROCEDER POUR PRESENTER UN RECOURS ?

La Police Municipale n’a pas le pouvoir d’annuler directement les avis d’infraction émis, si ce n’est pour d’évidentes raisons matérielles (plaque du véhicule inexistante, route inexistante…) : dans ce cas, l’instance de retrait de l’acte  d’autoprotection (alinéa 1) peut être avancée.

Le recours ne peut pas être présenté contre l’avis d’infraction, mais seulement contre le procès-verbal de contestation d’infraction dûment notifié (directement sur la route par l’agent en service ou par la suite envoyé au domicile du propriétaire du véhicule). Ainsi, dans le cas où vous souhaiteriez présenter un recours et que vous n’êtes qu’en possession de l’avis d’infraction, il est de nécessaire de ne pas régler l’amende et d’attendre que soit renvoyé le procès-verbal de confirmation au domicile du propriétaire du véhicule. Ce dernier pourra être présenté comme recours devant les autorités compétentes, comme indiqué ci-dessous.

Le recours pour l’annulation du procès-verbal peut être présenté sous 60 jours à partir de la contestation ou de la notification au Préfet ou, alternativement, sous 30 jours au Juge de Paix.

Le recours au Préfet (alinéa 2) doit être envoyé au service ou au commandement auquel appartient l’organe de vérification et peut être : présenté à l’U.R.P. de la Mairie de Pise  (43 Lungarno Galilei) ou adressé à la Police Municipale par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC. La Police Municipale s’occupera de transmettre le recours au Préfet.

Le recours au Juge de Paix (alinéa 3) doit être présenté directement auprès de la Chancellerie du Juge de Paix (39 rue Palestro).

Les avis d’infraction  et les procès-verbaux de contestation/notification des auxiliaires de circulation suivent la même procédure indiquée ci-dessus.

Pour information Service INFRACTIONS ADMINISTRATIVES:

Adresse: via Cesare Battisti (Sesta Porta)
Téléphone: 050-910864
E-mailpm.violazioni@comune.pisa.it

Ultima modifica: 27/04/2020 08:07