Comune di Pisa

Rete civica pisana

Accès aux documents

Le Droit d’Accès permet de prendre connaissance et d’extraire une copie de documents administratifs détenus par la Mairie.

Tous les particuliers peuvent exercer ce droit y compris les détenteurs d’intérêts publics ou diffus, qu’ils aient un intérêt direct, concret et actuel lié à une situation qui soit juridiquement protégée et en rapport avec le document faisant l’objet de la demande d’accès.

La demande peut être présentée: directement par la personne intéressée (propriétaire foncier, voisin, titulaire, etc.), par une personne déléguée (représentant légal-défenseur, fondé de pouvoir, tuteur, etc.).

La procuration, avec copie du document d’identité du mandant, doit être jointe à la demande.

La personne peut demander: la connaissance, la délivrance d’une copie simple d’actes et de documents administratifs (en payant les frais de reproduction), la délivrance d’une copie conforme d’actes et de documents administratifs (en payant le timbre fiscal et les frais de reproduction). Pour les frais liés aux droits de copie, une facture n’ayant pas valeur fiscale est fournie.

N.B. Pour les actes rédigés et authentifiés par le Secrétaire Général doivent être délivrés les originaux, sujets au timbre fiscal (art. 69 L. n°89 de 1913, art. 1 Partie I All. A du D.P.R. n° 642 de 1972).

 

Modalités de Présentation:

Le formulaire, une fois dûment rempli, peut être présenté:

La réponse peut être immédiate s’il s’agit de documents disponibles à l’URP ou dans un délai maximum de 30 jours quand le document demandé se trouve dans un autre service.

A l’URP, sont disponibles la copie du statut municipal, le règlement sur l’accès aux documents et aux informations, les règlements de la Mairie et le contenu illustratif.

NB: à la demande, si elle n’est pas faite personnellement, doit être jointe la copie d’un document d’identité en cours de validité.

 

 Recherche historique d’archive pour les démarches immobilières :

Pour les démarches immobilières, en l’absence de données d’identification (numéro, enregistrement et année de référence) est prévu le paiement des coûts de recherche qui s’élève à 32 € par recherche tous les 5 ans en indiquant les possibles titulaires des démarches.

Modalités de paiement:

1) Paiement par bulletin sur le compte courant postal n. 59900555 au nom de Sepi S.p.a.  Via Cesare Battisti 53, 16 56125 Pisa, avec pour motif: recherches d’archive.

2) Virement bancaire IBAN sur le compte courant postal IT96 B 08562 70910 000010624856 compte SEPI s.p.a. avec pour motif: recherches d’archive.

3) Virement sur le compte bancaire de la Trésorerie Sepi - IBAN: IT 05C 08562 70910 0000 10645190 avec pour motif: recherches d’archive.

NB: Le justificatif de paiement doit être joint à la demande d’accès aux documents au moment de la présentation.

Ultima modifica: 31/08/2017 12:20